Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Application aux parties
Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société SAS LA BOURIOTTE, au capital de 1 000 €, dont le nom commercial s’intitule ESCAPE GAME LA BOURIOTTE, identifiée au RCS de Bergerac sous le numéro 105 301 287, dont le siège social est situé 208 impasse de la Bouriotte à Mazeyrolles (24550) — adresse à laquelle se situe également la salle de jeu. Ces conditions s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’un concept et d’une salle de jeu dans les locaux de LA BOURIOTTE. La réservation pour cette activité est réalisable sur le site web de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE, accessible à l’adresse www.la-bouriotte.com (ci-après dénommé « le site web »). Ces conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque CLIENT / ACHETEUR avant de finaliser sa commande. Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » lors du processus de paiement implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente gouvernent la relation entre les parties : la société SAS LA BOURIOTTE d’une part et l’ACHETEUR et son équipe d’autre part. Les deux parties entendent respecter les différentes clauses contractuelles, lois et réglementations locales et nationales.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles en français uniquement, sur le site web ou sur demande dans les locaux de LA BOURIOTTE, et sont systématiquement portées à la connaissance de chaque ACHETEUR pour lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions.
ARTICLE 3 : Obligation des parties
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE
Accorde pour une durée maximale de 60 minutes l’accès à une salle de jeu afin de participer à celui-ci sur une plage horaire réservée. Le jeu se déroule au 208 impasse de la Bouriotte à Mazeyrolles.
Le jeu s’arrête donc lorsque le temps imparti est écoulé, ou lorsque les joueurs (les clients) résolvent l’énigme et ouvrent la porte, ou encore si une sortie d’urgence ou exceptionnelle est demandée par les clients ou par LA BOURIOTTE.
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE ne pourra être tenu responsable des dommages subis par un joueur (client) du fait de sa négligence ou mauvaise utilisation d’une salle de jeu, ou des dommages causés entre joueurs (clients).
L’ACHETEUR
Le client et son équipe doivent être présents 10 minutes avant l’heure de leur réservation afin de respecter le temps de jeu imparti pour leur équipe. En cas de retard, merci de prévenir au 06 83 28 92 59. En cas de retard des JOUEURS pour une SESSION réservée, LE JOUEUR pourra décider s’il souhaite ou non débuter la partie. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée à l’heure prévue dans la réservation initiale. L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE se réserve le droit de refuser l’accès de la salle de jeu aux CLIENTS / JOUEURS dont le retard s’élève à 15 minutes ou plus, sans qu’aucun remboursement ne soit dû.
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE se réserve également le droit de refuser l’accès à toute personne sous l’influence de l’alcool ou de drogues, et ce par mesure de sécurité pour ladite personne et son entourage. Pour toutes les conditions mentionnées ci-dessus, l’interdiction d’accès ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement.
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE ne tolère aucune forme de violence, qu’elle soit verbale ou physique, sous forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses employés, et se réserve ainsi le droit de refuser l’accès aux locaux à toute personne dont le comportement s’apparenterait aux éléments ci-dessus.
Le CLIENT / JOUEUR s’engage à avoir un comportement décent, à respecter les lieux et le personnel de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE. Il veillera ainsi à ne causer aucun dommage aux autres utilisateurs et aux biens de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE.
De ce fait, le joueur reconnaît au CONTRAT que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de la salle et de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Le joueur s’engage à ne faire entrer ni nourriture ni boissons dans la salle de jeu.
Il est interdit, sous peine d’exclusion de la salle de jeu, d’avoir recours à des appareils d’enregistrement vidéo et/ou audio, en incluant téléphones mobiles, caméras, Go-Pro, ni aucun autre moyen permettant d’identifier des personnes, des énigmes ou des éléments dans la salle de jeu de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE.
Le client s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur le site web ou données oralement par le personnel de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE.
Il s’engage également à ne divulguer aucun élément, en totalité ou en partie, du jeu ou des salles de jeu au public ainsi qu’aux autres clients.
ARTICLE 4 : Mise à disposition de la salle de jeu
La mise à disposition d’une SALLE est soumise à la réservation et à son paiement préalable, lesquels ne peuvent être effectués que par les personnes majeures (18 ans au moins). Le jeu est conçu pour être joué de 2 à 6 joueurs. En plus des 60 minutes de jeu s’additionnent les temps de briefing et de débriefing, dans une limite de 15 minutes.
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE détient le droit, à tout moment, de modifier ou de faire modifier les présents termes et conditions, ainsi que les tarifs et contenus affichés. L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE peut également modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou décors, sans préavis ni information.
L’admission dans la salle de jeu n’est possible que sur présentation de l’email de confirmation de réservation (envoyé par email peu après le processus de paiement) et sur justificatif d’une pièce d’identité au nom de l’ACHETEUR.
Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent participer à une session de jeu, étant donné la complexité de cette dernière. Les JOUEURS mineurs âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. En cas de doute sur l’âge d’un JOUEUR, L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE se réserve le droit de demander un justificatif d’identité.
ARTICLE 5 : Tarifs
Les tarifs varient selon le nombre de joueurs, comme indiqué sur le site. Le règlement s’effectue en totalité au moment de la réservation, en ligne via le module de réservation du site web, selon les modalités proposées.
ARTICLE 6 : Cartes cadeaux
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE vous propose d’offrir une carte cadeau. Celle-ci permet la réservation d’une salle pour un nombre choisi de joueurs. La carte cadeau prend la forme d’un code, transmis à l’acheteur au format PDF par email. Ce code est à saisir lors de la réservation en ligne sur le site web. Si le bénéficiaire de la carte cadeau souhaite ajouter une personne lors de sa partie, il devra simplement régler la différence.
Ces cartes cadeaux sont valables et utilisables durant 12 mois à compter de la date de paiement.
Les cartes cadeaux ne peuvent être ni échangées, ni revendues, ni remboursées, même partiellement, ni portées au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte, et ne peuvent donner lieu à aucun rendu de monnaie.
ARTICLE 7 : Facturation
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE s’engage à fournir sur demande une facture par email.
ARTICLE 8 : Réservation / Annulation / Modification
Toute réservation doit être effectuée via le module de réservation en ligne du site, par téléphone ou par email, et fait l’objet d’une confirmation écrite (email). Les réservations sont personnelles et ne peuvent être cédées, transférées ou revendues à titre commercial.
Si moins de JOUEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, LE CLIENT / LES JOUEURS ne peuvent prétendre au remboursement de la différence de prix — ceci est notamment valable dans le cas où vous passez d’une équipe de 4, 5 ou 6 joueurs à 2 ou 3 joueurs.
Si plus d’UTILISATEURS se présentent pour participer à la SESSION de jeu que ce qui était initialement prévu lors de la réservation, la différence de prix devra être réglée avant de participer au jeu — ceci est notamment valable dans le cas où vous passez d’une équipe de 2 ou 3 joueurs à 4, 5 ou 6 joueurs.
8.1 Réservations en ligne
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
8.2 Annulation
Toute réservation peut être annulée sans frais jusqu’à 48 heures avant le début de la session de jeu. Pour annuler, le CLIENT peut envoyer un email à labouriotte.208@gmail.com ou utiliser le formulaire de contact du site web. Passé ce délai de 48 heures, aucune annulation ni aucun remboursement ne sera possible, sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE — dans ce dernier cas, le montant de la réservation initiale sera remboursé.
ARTICLE 9 : Règlement intérieur
9.1 Il est formellement et strictement interdit de fumer à l’intérieur du site.
9.2 Les animaux ne sont pas acceptés dans les locaux de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE.
9.3 Il est strictement interdit de photographier, filmer ou enregistrer tout ou partie de la salle et du jeu. Toute infraction à cette interdiction sera sanctionnée par la confiscation de l’appareil jusqu’à la fin du jeu ou l’expulsion de la salle de jeu, et passible de poursuites devant les tribunaux.
9.4 Chaque utilisateur s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité et de protection incendie, de même que les issues de secours. Celles-ci sont clairement identifiées dans les locaux. Il est d’ailleurs formellement interdit de gêner les issues de secours, lesquelles doivent rester dégagées en toute circonstance. L’utilisateur pourra utiliser les issues de secours si et seulement si la situation exige l’évacuation du local (incendie par exemple). Tout abus et/ou ouverture intempestive de ces issues par un ou plusieurs utilisateurs entraînera la refacturation des coûts occasionnés par cet abus.
9.5 L’utilisateur est conscient qu’il est absolument interdit d’apporter dans les locaux et salles de jeu des objets considérés comme dangereux.
9.6 Il est interdit de reproduire tout ou partie des logos, textes, images ou tous autres éléments produits par L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE dans ses locaux, sur son site web ou dans les emails envoyés, sous peine de poursuites devant les tribunaux.
ARTICLE 10 : Caméras et photographies
Des photos de chaque équipe de joueurs pourront être prises avant ou après la session de jeu, après accord de ces derniers. Ces photos pourront être utilisées par L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE afin d’alimenter son site web ou ses réseaux sociaux.
L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des photos par des tiers. Sur demande d’une personne présente sur une photo, L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE supprimera cette dernière.
Un dispositif de vidéosurveillance et d’écoute est présent dans la salle des locaux de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE. Ce dernier ne permet qu’au personnel de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE de suivre les sessions de jeu ainsi que d’y participer. Il n’existe aucun enregistrement de ces sessions de jeu.
ARTICLE 11 : Les données personnelles
11.1 L’auteur de la réservation d’une salle de jeu est responsable de l’exactitude des informations saisies sur le formulaire de réservation en ligne. Il s’engage, le cas échéant, à recueillir l’autorisation des autres joueurs pour la communication des données à caractère personnel les concernant et des utilisations suivantes qui en seront faites.
11.2 Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal.
11.3 L’auteur d’une réservation peut accepter, ou non, de recevoir de la part de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE des informations et offres commerciales sur son adresse email ou son téléphone, en cochant la case d’autorisation correspondante sur le formulaire.
11.4 L’auteur de la réservation et les joueurs qui saisissent leurs coordonnées téléphoniques sur le site de L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE acceptent d’ores et déjà de pouvoir être contactés par L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE.
11.5 L’ESCAPE GAME LA BOURIOTTE s’engage à ne communiquer les données à caractère personnel qu’elle recueille à aucun tiers (sauf requête d’une autorité légale habilitée).
11.6 Nous conservons vos données personnelles uniquement aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins auxquelles nous les avons recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable et de toute obligation légale de reddition des comptes. Les données des clients sont conservées pendant le temps de la relation commerciale.
11.7 Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout joueur et utilisateur du site dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, toute demande est à adresser au responsable des données à caractère personnel, par email à labouriotte.208@gmail.com ou par courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes.
11.8 Aucune information personnelle d’un joueur ou de l’utilisateur du site n’est collectée et/ou publiée à l’insu des joueurs ou de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
ARTICLE 12 : Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.